Quelles démarches pour l’achat d’une maison à rénover


Vous souhaitez devenir propriétaire ou simplement investir dans l’immobilier, vous avez une âme de bricoleur ou un budget pas assez conséquent pour un gros achat et vous allez investir dans de l’immobilier à rénover ? Je vais vous présenter les étapes importantes de ce si beau projet.

Les points cruciaux à voir avant d’acheter :
Il est primordial de vérifier l’état général de la maison convoité avant tout signature de compromis de vente.
Voici une liste non-exhaustive :
la stabilité des murs,
l’étanchéité de la toiture,
l’isolation,
les mises en demeure relative à l’habitation,
les normes et les diagnostics obligatoires : électrique, gaz, eau, assainissement ,plomb, termites, amiante et mérules. 

N’hésitez pas à faire appel à des experts du BTP afin de faire un devis pour savoir dans quoi vous allez vous engager.

Travaux de rénovation : les démarches administratives

Déclarer les travaux des rénovations :
Vous avez l’obligation de déclarer,auprès de la mairie, les travaux dans lesquels vous allez vous engager.
Cette déclaration est beaucoup plus simple qu’un permis de construire. Elle est valable pendant 3 ans avec une prorogation de 2 fois 1 an.
Vous devez en faire la demande à la mairie et remplir le formulaire Cerfa n°13703.
La mairie peut vous faire deux retours possibles : 
soit elle accepte et vous donne un arrêté,
soit elle refuse, et dans ce cas vous devrez réitérer votre demande dans un délai de deux mois avec une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’arrêté devra être affiché pendant toute la durée des travaux sur la voie publique sur un panneau d’au moins 80 cm.

Déclaration de démolition :
Si vous devez passer par la case de démolition, vous devez faire une demande toujours pareil à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa n°1405. Ce formulaire vous permettra d’obtenir un permis de démolition sans possibilité de reconstruction.
Le permis a une validité de 3 ans avec une prorogation de deux fois un an.
Pareil que pour la déclaration de travaux, la mairie peut se positionner en faveur ou défaveur vis-à-vis du projet. Si elle accepte vous aurez un récépissé qui devra être affiché sur la voie publique pendant toute la durée de la démolition, soit elle refuse ou ne donne pas de réponse.

Permis de démolition.

Achat maison à rénover : mode d’emploi

Genre de travaux Démarches obligatoires
Transformation intégrale de la maison Déclaration à faire avant
Destruction du bâtiment Permis de destruction
Transformation de l’extérieur Construction de fenêtres. Déclaration à faire avant
Transformation de portes ou fenêtres.
Installation d’une lucarne.
Modification de la teinte de la façade.
Transformation de l’extérieur

Amélioration de la bâtisse dès qu’elle est comprise dans un secteur protégé.

Déclaration à faire avant
Transformation du bâtiment Elaboration d’une pièce de 20 mètre carré max (ou de max 40 mètre carré si la demeure est située dans une agglomération couverte par un PLU) ; pour les pièces de plus de 20 mètre carré, la superficie de la construction ne doit pas aller au delà de  150 mètre carré.  Déclaration à faire avant
Elaboration d’une pièce de plus de 20 mètre carré (ou de plus de 40 mètre carré pour une demeure située dans une agglomération couverte par un PLU), ou lorsque la superficie de la construction va au delà  150 mètre carré. L’autorisation de construire
Construire un étage en plus. L’autorisation de construire
Agencement d’une pièce supplémentaires dans une annexe d’une surface de plus de 10 mètre carré. Déclaration à faire avant
Transformation d’une maison Construction d’une piscine dont le bassin a une grandeur inférieure ou égale à 100 mètre carré non couverte ou dont la hauteur est au dessus du sol inférieure à 1,80 mètre. Déclaration à faire avant
Construction d’une piscine dont le bassin a une grandeur comprise entre 10 mètre carré et 100 mètre carré dont la hauteur est au dessus du sol supérieure à 1,80 mètre. Autorisation de construire
Construction d’une piscine dont le bassin a une grandeur supérieure à 100 mètre carré. Autorisation de construire

Déplacement d’un local.

Déclaration à faire avant

Elaboration d’une fraction foncière.

Déclaration à faire avant